CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
MLO SOLUTIONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS
I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf convention particulière avec le Vendeur, les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à toutes les commandes de matériel, équipement, produit ou service de toute nature.
Plus particulièrement, les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MLO SOLUTIONS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises notamment mais non limitativement ci-après énumérées : SANZONATE AQUAFLOW.
Préalablement à toute vente, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. – COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être effectuée soit par le biais d’un bon de commande mis à disposition par le Vendeur à l’Acheteur, soit par le biais d’un devis émanant du Vendeur.
Le bon de commande ou le devis signé par l’Acheteur peuvent être remis en main propre, adressés par écrit au domicile du Vendeur ou communiqués par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mlo.solutions.
La vente est réputée conclue soit à la date d’acceptation du bon de commande par le Vendeur (notifiée à l’Acheteur par tout moyen
écrit), soit à la date de réception par le Vendeur du devis signé. La vente est alors ferme et définitive.
III. – LIVRAISON
- 1- Modalités de livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’Acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.
2 – Délai de livraison
La livraison s’effectuera dans le délai d’un mois (1 mois) à compter de la date d’émission du devis par le Vendeur.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande un mois après mise en demeure par LRAR restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur, tel que prévu à
l’article 8 des présentes CGV, ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
IV. – RÉCEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur la facture à réception desdites marchandises.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée dans les formes prévues à l’alinéa précédent par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception et mentionnés dans les formes requises par le présent Article, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
V. – PRIX
1- Fixation des prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société MLO SOLUTIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
2 – Facturation
Le Vendeur établira, dès réception de la commande par l’Acheteur, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
3 – Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture, soit dans les 30 (trente) jours à compter de la réception des marchandises vendues, net et sans escompte par lettre de change.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4 – Retard de paiement
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 % seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, le débiteur sera également de plein droit redevable à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
5 – Clause résolutoire
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 15 (quinze) jours après une mise en demeure de payer restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
VI. – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé à
l’Article V-5 des présentes CGV.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VII. – GARANTIE
Le Vendeur garantit les produits pour une durée au moins égale à 24 mois à partir de la livraison
Durant cette période, le vendeur s’engage à réparer ou échanger ce produit pour toute défectuosité, erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, ou fonctionnement défectueux.
VIII. – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société MLO SOLUTIONS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
IX. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
Le Vendeur élit domicile à son siège social.
MLO SOLUTIONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS
I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf convention particulière avec le Vendeur, les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à toutes les commandes de matériel, équipement, produit ou service de toute nature.
Plus particulièrement, les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MLO SOLUTIONS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises notamment mais non limitativement ci-après énumérées : AQUAFLOW by SANZONATE ; AQUAFLOW MIDI by SANZONATE ; AQUAKART PRO by SANZONATE ; AO NANO by SANZONATE ; LAUNDRY PRO 2.0 by AERUS ; LUX GUARDIAN AIR PLATINIUM by AERUS; PURE & CLEAN by AERUS ; GREEN DRAIN .
Préalablement à toute vente, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du Client, comme visé aux articles L.111-1, 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation.
Toute signature d’un bon de commande ou d’un devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente délivrées avec ledit bon de commande ou ledit devis.
II. – COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être effectuée soit par le biais d’un bon de commande mis à disposition par le
Vendeur au Client, soit par le biais d’un devis émanant du Vendeur.
Le bon de commande ou le devis signé par le Client peuvent être remis en main propre, adressés par écrit au domicile du Vendeur ou communiqués par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mlo.solutions.
La vente est réputée conclue soit à la date d’acceptation du bon de commande par le Vendeur (notifiée au Client par tout moyen écrit), soit à la date de réception par le Vendeur du devis signé.
La vente est alors ferme et définitive.
III. – LIVRAISON
1– Modalités de livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client ;
- soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande
2 – Délai de livraison
La livraison s’effectuera dans le délai d’un mois (1 mois) à compter de la date d’émission du devis par le Vendeur. Il s’agit toutefois d’un délai indicatif, exprimé en jours ouvrés.
Le délai indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur, tel que prévu à l’article 8 des présentes CGV, ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
IV. – RÉCEPTION DES PRODUITS
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
Les éventuels frais de livraison sont à payer par le Client.
Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur en cas de rétractation ou en cas de retour pour défaut de conformité, sauf lorsque l’adresse de livraison n’est pas située en France.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
V. – PRIX
1- Fixation des prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de livraison applicables au jour de la commande.
La société MLO SOLUTIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
2 – Facturation
Le Vendeur établira, dès réception de la commande par le Client, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même au Client.
3 – Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable en euros au jour de la commande.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
4 – Clause résolutoire
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et toute livraison en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
VI. – GARANTIE LÉGALE
Le Vendeur répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ; en conformité avec l’article 211-19 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut toutefois procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
VIII. – DROIT DE RÉTRACTATION
En application des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour faire valoir son droit de rétractation sur sa Commande.
Ce délai court à compter de la réception du ou des produits par le Client.
IX. – MODALITÉS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
Toute rétractation doit faire l’objet d’une déclaration du Client par l’envoi au Vendeur du formulaire de rétractation imprimé qui lui a été fourni dans le colis de livraison du Produit, en courrier LRAR, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la livraison.
Le Client devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire.
Les Produits doivent ensuite être renvoyés par le Client dans leurs emballages d’origine permettant une re-commercialisation. Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour Produit, le coût du dommage est à la charge du Client
L’adresse de retour est :
MLO SOLUTIONS
83 grande rue 92310 SEVRES
Il est expressément convenu entre le Client et le Vendeur que les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.
Les demandes de rétractation qui ne seraient pas effectuées dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront pas validées par le Vendeur. En conséquence, les marchandises concernées ne seront pas remboursées.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la première des deux dates suivantes : (i) la réception par le Vendeur des Produits retournés ou (ii) la réception par le Vendeur de la preuve de l’expédition des Produits par le Client.
Le remboursement est exécuté en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande initiale.
X. – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé à
l’Article V-4 (clause résolutoire) des présentes CGV.
Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
XI. – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société MLO SOLUTIONS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
XII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation, soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d’entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges.
La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :
1° Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.
MLO SOLUTIONS, SASU au capital de 1 000€, 83 grande rue 92310 SEVRES, RCS Nanterre n°827.839.390 – N°TVA intracommunautaire FR22 827839390